Mentions légales, conditions générales de vente et RGPD

Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Atelier Rouge Patine, établi à AUBIGNAN (84810) et le client dont le nom figure sur le devis (dénommé ci-après « le client ») pour les prestations énoncées ci-dessous.

Prestations proposées
Atelier Rouge Patine propose des services de Feng Shui, de décoration d’intérieur, en direction des particuliers, entreprises et tout public intéressé par l’expertise Feng Shui et la décoration d’intérieur d'un lieu. Les tarifs communiqués sur le site internet de Atelier Rouge Patine et sur les estimations n'engagent en rien. Seuls les devis imprimés avec en-tête et numérotés, établis après étude personnelle sont de véritables offres commerciales. Les devis ont une validité de deux mois à partir de la date indiquée en haut de ces documents. Les tarifs sont susceptibles de changement en cours d'année dans un souci constant d'amélioration.

Commande après devis
Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des service(s) qu'il désire commander, sur le devis qui lui est proposé. La durée de validité du devis est de 30 jours, à compter de la date indiquée en tête du devis, date du devis incluse. Toute modification, ajout ou retrait de prestations doit faire l'objet d'un nouveau devis complet et récapitulatif établi par Atelier Rouge Patine, et approuvé par le client.

Pour passer commande, Atelier Rouge Patine doit retourner chez le client pour obtenir :

 - Un exemplaire du devis, qui détaille également les prestations, daté, signé.
 - Un acompte de 30% du montant total exprimé en bas du devis, si le devis dépasse 400€, ou la somme totale du devis si celui-ci est inférieur à 400€, comme précisé dans le courrier d'accompagnement,
 - L'autorisation de prise de vues et de publication de photos et vidéo (si besoin).

Sans le devis, daté et signé, et le paiement de cet acompte, Atelier Rouge Patine ne procédera pas à la mise en œuvre des prestations demandées. La signature du devis, et le versement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes, imprimées au verso de chaque document.

Droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte. Une fois ce délai écoulé, il ne sera procédé à aucun remboursement de l'acompte.

Prix et paiement
Les prix de vente indiqués sont en monnaie Européenne, Euros TTC net. Il sera indiqué la non-application de la TVA sur les devis et factures.
Les commandes doivent être accompagnées d'un acompte de 30% du montant total. Le mode de paiement pouvant être un chèque libellé en Euros, par virement bancaire ou bien en espèces, monnaie européenne en Euros. Les reçus et/ou factures correspondant(e)s seront fourni(e)s au client.

La livraison des prestations commandées
Atelier Rouge Patine s'engage à fournir les services et prestations détaillées sur le devis, et à les mettre en œuvre directement par son expertise, ou par l'intermédiaire de prestataires pour les travaux importants. Une facture finale est délivrée au client au moment du paiement du solde, ce qui équivaut à l'acceptation des services et prestations proposées. Toute modification ultérieure ne pourra se réaliser qu'après établissement d'un nouveau devis.

Publication, médias, droit à l'image
Le client donne l'autorisation à Atelier Rouge Patine s'il le souhaite, de prendre des photographies ou vidéos, sur support numérique, argentique ou tout autre moyen de fixer une image, en rapport avec sa micro-entreprise et ses activités, en vue d'illustrer le site internet Atelierougepatine.fr. Le client autorise Atelier Rouge Patine à utiliser ces photographies en les incorporant dans le site internet, et à publier ces photographies, Atelier Rouge Patine s'engageant à ne pas réclamer de droits sur ces images autres que le prix de la prestation indiquée sur le devis, de même que le client s'engage à ne pas réclamer de droits sur les photos ou vidéos réalisés pour illustrer le site Atelierougepatine.fr.
Le client s'engage à demander aux personnes et biens privés susceptibles d'être présentes sur les photographies mettant en scène son intérieur, sa décoration ou visuel, ses véhicules, ses locaux, ses clients et son personnel, l'autorisation de leur prise de vue et de leur publication.
Atelier Rouge Patine s'engage à ne pas diffuser d'une autre façon ces photographies, à ne pas les transmettre à des tiers, même sur demande. Le client se reconnaît informé que des photographies présentes sur internet sont susceptibles d'être recopiées, indépendamment de la volonté de Atelier Rouge Patine, du webmaster du site, ou de l'hébergeur du site. Les plaques minéralogiques des véhicules présents sur les photos seront masquées. Ces détails sont repris sur l'autorisation écrite de prise de vues.

Les liens présents sur atelierougepatine.fr
Les liens présents sur le site Atelier rouge patine (Liens divers, offres commerciales, de services, produits, etc.…) sont donnés à titre d'information. Atelier Rouge Patine ne saurait être tenu d'honorer, de compenser ou de dédommager toute personne physique, citoyen, société, association et d'une façon générale tout acheteur qui engage ou conclut un acte de vente ou d'achat au travers des offres, propositions commerciales, services et produits présentés et proposés grâce à ces liens vers d'autres sites. De même, le contenu, les propositions, préférences, idées et opinions pouvant être exprimés sur les sites et forums de ces liens, sont de leur entière responsabilité. Ils n'engagent et ne reflètent en rien les idées ou opinions d'Atelier Rouge Patine.

Confidentialité
Atelier Rouge Patine s'engage à ne pas divulguer ou transmettre à des tiers, sociétés ou organismes les identités, données ou renseignements concernant ses clients, autres que ceux utiles pour l'établissement de devis, factures et contact client et autorisés par celui-ci.

Copies des documents
Le client peut demander une copie des pièces qui lui ont déjà été fournies (devis, reçus, factures…) ces documents portants alors la mention "Duplicata".

Preuves
Les données enregistrées par Atelier Rouge Patine (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Atelier Rouge Patine et le client.

Droit applicable - Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s'élever entre le client et Atelier Rouge Patine sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce, soit le tribunal de Carpentras ou d'Avignon.